{"id":30115,"date":"2021-08-23T18:50:30","date_gmt":"2021-08-23T18:50:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wallphone.fr\/?page_id=30115"},"modified":"2021-12-11T10:48:16","modified_gmt":"2021-12-11T10:48:16","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.wallphone.fr\/?page_id=30115","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/h1>
<\/div><\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/main><\/div><\/div>
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ARTICLE 1 – Champ d’application<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tout achat des produits et services (‘les Produits et Services’) propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Philippe CHAREYRON IMPRIMEUR\u00a0\u00bb (‘le Vendeur’) aux consommateurs et clients professionnels (‘Les Clients ou le Client’) par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019utilisation de l\u2019application et du site internet WALLPHONE.
\nL\u2019application innovante WALLPHONE permet aux utilisateurs, de mani\u00e8re intuitive, de commander une impression sur tapisserie, \u00e0 partir d\u2019une photo ou image, avec leur appareil mobile compatible.
\nLes caract\u00e9ristiques principales des Produits et Services sont pr\u00e9sent\u00e9s sur l\u2019application WALLPHONE ainsi que sur le site internet du Vendeur \u00e0 l\u2019adresse www.wallphone.fr
\nLe Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit et Service est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.
\nLes coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes :
\n\u00ab\u00a0Philippe CHAREYRON IMPRIMEUR\u00a0\u00bb
\n2 bis Route de la Croix Rapeau
\n42330 SAINT GALMIER
\nAdresse Email\u00a0: contact@wallphone.fr
\nNum\u00e9ro de T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 0477900483
\nCes conditions s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits et Services.
\nCes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont accessibles \u00e0 tout moment sur l\u2019application mobile ainsi que sur le site internet du Vendeur et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, renforc\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par le RGPD (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) entr\u00e9 en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, \u00e0 tout moment, d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilit\u00e9 de l’ensemble de ses donn\u00e9es personnelles en \u00e9crivant, par courrier et en justifiant de son identit\u00e9, \u00e0\u00a0:
\n\u00ab\u00a0Philippe CHAREYRON IMPRIMEUR\u00a0\u00bb
\n2 bis Route de la Croix Rapeau
\n42330 SAINT GALMIER
\nLe Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet \u00e0 l\u2019occasion de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions pass\u00e9es avec le Client via l\u2019application mobile et le site internet WALLPHONE.
\nLe Client reconna\u00eet avoir la capacit\u00e9 juridique requise pour contracter et acqu\u00e9rir les Produits et Services propos\u00e9s par le Vendeur.
\nCes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l’achat du Client est celle en vigueur \u00e0 la date de passation de la commande.<\/p>\n<\/div><\/section>
\n

ARTICLE 2 – Commandes<\/h3>\n

Les ventes de Produits et Services propos\u00e9s par le Vendeur ne sont parfaites qu’apr\u00e8s respect de la proc\u00e9dure ci-apr\u00e8s d\u00e9crite\u00a0:
\nLe Client, par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019utilisation de l\u2019application mobile WALLPHONE, proc\u00e8de \u00e0 la s\u00e9lection des images et photos qu\u2019il souhaite lancer en impression sur tapisserie, aupr\u00e8s du Vendeur. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019application mobile permet au Client de proc\u00e9der au recadrage \u00e9ventuel des fichiers, avant transmission.
\nDans un second temps et apr\u00e8s validation de son panier et des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, le Client est invit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 son inscription en remplissant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des champs requis afin qu\u2019il puisse \u00eatre parfaitement identifiable.
\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019inscription du Client n\u2019\u00e9tant pas automatique, le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des informations communiqu\u00e9es par le Client. Le Vendeur sera par cons\u00e9quent libre de ne pas valider l\u2019inscription du Client si les informations communiqu\u00e9es sont erron\u00e9es.
\nSous les r\u00e9serves mentionn\u00e9es \u00e0 la seconde \u00e9tape pr\u00e9cit\u00e9e, le Vendeur proc\u00e8dera \u00e0 l\u2019activation du compte du Client.
\nLe Client souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des Produits et Services du Vendeur pourra ainsi acc\u00e9der \u00e0 son compte personnel, sur l\u2019application mobile et sur le site internet, sera ensuite invit\u00e9 \u00e0 valider son r\u00e9capitulatif de commande et \u00e0 proc\u00e9der au r\u00e8glement des sommes correspondantes.
\nUne fois le r\u00e8glement effectu\u00e9 par le Client, une confirmation de commande sera envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse Email renseign\u00e9e par ses soins.
\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sera pr\u00e9alablement et automatiquement demand\u00e9e au Client, en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.
\nLe Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et de corriger d’\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
\nLes informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise.
\nLa vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et, par cons\u00e9quent, valid\u00e9e par le Vendeur, qu’apr\u00e8s l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande, par courrier \u00e9lectronique et apr\u00e8s encaissement de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix d\u00fb.
\nToute commande pass\u00e9e aupr\u00e8s du Vendeur, par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019application mobile et sur le site internet, constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur.
\nLe Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n<\/div><\/section>
\n

ARTICLE 3 – Tarifs<\/h3>\n

Les Produits et Services propos\u00e9s par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur et consultable sur l\u2019application mobile ainsi que sur le site internet \u00e0 l\u2019adresse\u00a0: www.wallphone.fr
\nLes tarifs de livraison sont ceux tels qu\u2019affich\u00e9s sur le site internet et l\u2019application mobile du Vendeur et ne concernent que les livraisons en France m\u00e9tropolitaine. Il est pr\u00e9cis\u00e9 au Client que toute livraison hors de France m\u00e9tropolitaine sera effectu\u00e9e suivant devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par celui-ci.
\nLes prix sont exprim\u00e9s en euros et TTC.
\nCes tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu’indiqu\u00e9 sur le site internet et l\u2019application mobile, le Vendeur se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment.
\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le Vendeur n\u2019entend pas accorder \u00e0 sa client\u00e8le de remises quantitatives ou qualitatives.
\nUne facture mentionnant la TVA est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits et Services command\u00e9s. Elle sera \u00e9galement disponible dans la rubrique \u00ab\u00a0mon compte\u00a0\u00bb, sur le site internet exclusivement. Cette facture devra \u00eatre conserv\u00e9e comme bon de garantie.<\/p>\n<\/div><\/section>
\n

ARTICLE 4 – Conditions de paiement<\/h3>\n

Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l’article \u00ab Commandes \u00bb ci-dessus, par carte bancaire, Paypal et Apple Pay.
\nLe Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la livraison des Produits et Services command\u00e9s par le Client si le prix ne lui a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement r\u00e9gl\u00e9 en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.
\nLes paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues.<\/p>\n

\nARTICLE 5 \u2013 Livraison des Produits<\/h3>\n

Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s dans un d\u00e9lai compris entre 3 (TROIS) et 15 (QUINZE) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la confirmation de la commande du Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.
\nSi les Produits command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 fournis apr\u00e8s la date indiqu\u00e9e ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9e, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
\nEn cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions de fourniture et de livraison des Produits et Services, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique et compl\u00e9mentaire, valid\u00e9e au pr\u00e9alable par le Client.
\nA d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des Produits et Services, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s correspondre aux d\u00e9signations et quantit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 la commande.<\/p>\n

\nARTICLE 6 – Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n

Pour la client\u00e8le des professionnels, la pr\u00e9sente vente \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme une vente en ligne, les dispositions relatives au droit de r\u00e9tractation ne sauraient s\u2019appliquer.
\nPour la client\u00e8le des consommateurs et compte tenu de la nature des Produits et Services fournis (biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du Client et, par cons\u00e9quent, nettement personnalis\u00e9s), les commandes pass\u00e9es par la client\u00e8le des consommateurs ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment aux stipulations de l\u2019article L 221-28 du Code de la Consommation.
\nLe contrat est donc conclu de fa\u00e7on d\u00e9finitive d\u00e8s la passation de la commande du Client selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n

ARTICLE 7 – Responsabilit\u00e9 du Vendeur – Garantie<\/h3>\n

Le Vendeur garantit \u00e9galement, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et sans paiement compl\u00e9mentaire, le Client, contre tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou vice cach\u00e9, provenant d’un d\u00e9faut de conception ou de r\u00e9alisation des Produits command\u00e9s.
\nConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le Vendeur rappelle au Client l\u2019existence des garanties suivantes\u00a0:<\/p>\n

Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9\u00a0:
\nArticle L217-4 du Code de la consommation\u00a0: \u00ab\u00a0Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.
\nIl r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.\u00a0\u00bb
\nArticle L 217-5 du Code de la consommation\u00a0: \u00ab\u00a0 Le bien est conforme au contrat :
\n1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
\n– s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;
\n– s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;
\n2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.\u00a0\u00bb
\nArticle L 217-7 du Code de la consommation\u00a0: \u00ab\u00a0Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire.
\nPour les biens vendus d\u2019occasion, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 six mois.
\nLe vendeur peut combattre cette pr\u00e9somption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le d\u00e9faut de conformit\u00e9 invoqu\u00e9.\u00bb
\nArticle L 217-8 du Code de la consommation\u00a0: \u00ab\u00a0L’acheteur est en droit d’exiger la conformit\u00e9 du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contract\u00e9. Il en va de m\u00eame lorsque le d\u00e9faut a son origine dans les mat\u00e9riaux qu’il a lui-m\u00eame fournis.\u00a0\u00bb
\nArticle L 217-9 du Code de la consommation\u00a0: \u00ab\u00a0En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l’acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien.\u00a0\u00bb
\nToutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l’acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l’autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l’acheteur.\u00a0\u00bb
\nArticle L 217-10 du Code de la consommation\u00a0: \u00ab\u00a0Si la r\u00e9paration et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.\u00a0\u00bb
\nArticle L 217-11 du Code de la consommation\u00a0: \u00ab\u00a0L’application des dispositions des articles\u00a0L. 217-9 et L. 217-10\u00a0a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.\u2028Ces m\u00eames dispositions ne font pas obstacle \u00e0 l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.\u00a0\u00bb
\nArticle L 217-12 du Code de la consommation\u00a0: \u00ab\u00a0L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s\u00a0:
\nArticle 1641 du Code civil\u00a0: \u00ab\u00a0Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.\u00a0\u00bb
\nArticle 1648 du Code civil\u00a0: \u00ab\u00a0L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.\u00a0\u00bb
\nPar cons\u00e9quent et concernant les consommateurs, lorsqu\u2019ils agissent en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9\u00a0:
\nB\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un d\u00e9lai de deux ann\u00e9es \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Produit pour agir,
\nPeuvent choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L217-9 du Code de la consommation,
\nSont dispens\u00e9s de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les six mois suivant leur d\u00e9livrance. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 vingt-quatre mois \u00e0 compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d\u2019occasion.
\nLa garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.
\nLe consommateur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1.641 du Code Civil et que dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1.644 du Code Civil.
\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le Vendeur ne saurait garantir les Produits endommag\u00e9s par le Client, notamment au moment de l\u2019application des tapisseries. En ce sens, le Vendeur communiquera au Client une fiche technique de recommandations \u00e0 appliquer au moment de la pose.<\/p>\n

\nARTICLE 8 \u2013 Transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 Transfert des risques<\/h3>\n

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
\nQuelle que soit la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s’y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur.<\/p>\n

\nARTICLE 9 – Informatiques et Libert\u00e9s \u2013 Service Bloctel<\/h3>\n

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives demand\u00e9es au Client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l’\u00e9tablissement des factures, notamment.
\nCes donn\u00e9es font l\u2019objet d\u2019une politique de confidentialit\u00e9 accessible directement depuis l\u2019application mobile WALLPHONE ainsi que sur le site internet du Client \u00e0 l\u2019adresse www.wallphone.fr<\/p>\n

\nARTICLE 10 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n

Le contenu de l\u2019application mobile WALLPHONE ainsi que du site internet est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
\nToute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n

\nARTICLE 11 \u2013 Conditions d\u2019utilisation de l\u2019application WALLPHONE<\/h3>\n

Le Vendeur attire l\u2019attention du Client sur le fait que l\u2019utilisation de l\u2019application mobile WALLPHONE, notamment par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019ordinateurs portables, smartphones, tablettes, entraine des connexions r\u00e9guli\u00e8res au r\u00e9seau et que par cons\u00e9quent, en fonction de l\u2019abonnement de l\u2019Utilisateur, lesdites connexions peuvent engendrer des frais \u00e0 sa charge.
\nLe Vendeur invite le Client \u00e0 se renseigner \u00e0 cet effet aupr\u00e8s de son op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique et internet, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019application WALLPHONE.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur reconnait que\u00a0:<\/p>\n

L\u2019application WALLPHONE n\u2019est pas garantie sans interruption, ni erreur de fonctionnement,
\nL\u2019application WALLPHONE est exclusivement compatible avec les syst\u00e8mes d\u2019exploitation APPLE IOS.
\nAucun contr\u00f4le n\u2019est exerc\u00e9 par le Vendeur sur l\u2019utilisation de l\u2019application effectu\u00e9e par le Client.
\nLe Client s\u2019engage \u00e0 compl\u00e9ter le formulaire d\u2019inscription sur le site internet WALLPHONE avec des informations sur son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es en parfaite conformit\u00e9 avec la r\u00e9alit\u00e9 et, du fait de la cr\u00e9ation de son compte, certifie ne pas \u00eatre vis\u00e9 par une mesure d\u2019incapacit\u00e9, de quelque nature qu\u2019elle puisse \u00eatre.
\nLe Client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement ses donn\u00e9es d\u2019inscription afin de les conserver vraies, exactes et compl\u00e8tes.
\nPar la cr\u00e9ation de son compte, le Client dispose d’un identifiant unique et d’un code d’acc\u00e8s nominatif strictement personnel, qu’il s’engage \u00e0 conserver confidentiel.
\nLe Client s’engage \u00e0 ne proposer \u00e0 aucune autre personne l’acc\u00e8s sous son identit\u00e9 ou son identifiant audit compte. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 il aurait connaissance de ce qu’une autre personne acc\u00e8de \u00e0 celui-ci, le Client s\u2019engage \u00e0 en informer le Vendeur, sans d\u00e9lai.
\nLe Client s\u2019engage \u00e0 ne s\u2019inscrire que sous un seul profil. Ainsi, il s’engage \u00e0 ne pas cr\u00e9er ou utiliser d’autres comptes que celui initialement cr\u00e9\u00e9, que ce soit sous sa propre identit\u00e9 ou celle de tiers.
\nIl est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en cas de comportement manifestement fautif du Client, comme en cas de d\u00e9clarations erron\u00e9es ou mensong\u00e8res de sa part ou de non-respect des stipulations des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, le Vendeur pourra \u00e0 tout moment proc\u00e9der au bannissement du compte du Client.
\nLe Client s\u2019interdit de transmettre pour impression du contenu qui enfreindrait tous droits d\u2019auteur, brevets, marques, secret d\u2019affaires ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle. Il s\u2019engage \u00e0 respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tierces parties, quelle qu\u2019en soit la forme. Le Client reconna\u00eet qu\u2019il n\u2019appartient pas au Vendeur de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification pr\u00e9alable des droits de propri\u00e9t\u00e9 portant sur les fichiers transmis, le Client d\u00e9clarant, par les pr\u00e9sentes, en \u00eatre valablement titulaire.
\nLe Client s\u2019interdit de transmettre pour impression du contenu qui enfreindrait toute disposition l\u00e9gislative et\/ou r\u00e8glementaire de toute r\u00e8glementation nationale et\/ou porterait atteinte \u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits d\u2019un tiers, que le Vendeur en ait connaissance ou non. Sans que cette liste soit limitative, il est notamment interdit au Client la transmission de contenu constitutif de diffamation, d\u2019injures, de d\u00e9nigrement, de menaces, de chantage, de harc\u00e8lement, d\u2019incitation \u00e0 la violence, \u00e0 la haine raciale et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la r\u00e9alisation de crimes et d\u00e9lits.<\/p>\n

\nARTICLE 12 – Force majeure<\/h3>\n

Le Vendeur et le Client ne pourront \u00eatre tenues pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes, d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1.218 du Code civil.<\/p>\n

\nARTICLE 13 – Droit applicable – Langue<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.
\nLes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n

\nARTICLE 14 – Litiges<\/h3>\n

Conform\u00e9ment aux articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du code de la consommation, il est pr\u00e9vu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat de vente, n\u2019ayant pu \u00eatre r\u00e9solu dans le cadre d\u2019une r\u00e9clamation pr\u00e9alablement introduite aupr\u00e8s du Vendeur, le Client pourra recourir gratuitement \u00e0 la m\u00e9diation. Il contactera l\u2019association SAS CNPM \u2013 M\u00e9diation – Consommation soit par courrier en \u00e9crivant au 27, avenue de la lib\u00e9ration \u2013 42400 Saint Chamond soit par Email en remplissant le formulaire de saisine en ligne \u00e0 l\u2019adresse suivante https:\/\/cnpm-mediation-consommation.eu\/. Le Client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme europ\u00e9enne des r\u00e8glements des litiges en ligne.<\/p>\n

Rappel des dispositions du RGPD en mati\u00e8re d\u2019action de groupe\u00a0:
\nLe Client, constatant qu’une violation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles aurait \u00e9t\u00e9 commise, a la possibilit\u00e9 de mandater une association ou un organisme mentionn\u00e9 au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et libert\u00e9 de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, r\u00e9paration devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s.<\/p>\n

\nARTICLE 15 – Information pr\u00e9contractuelle – Acceptation du Client<\/h3>\n

Le Client reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d’une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
\nles caract\u00e9ristiques essentielles des Produits et Services, compte tenu du support de communication utilis\u00e9 et du Service concern\u00e9 ; –
\nle prix des Produits et Services et des frais annexes;
\nen l’absence d’ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel le Vendeur s’engage \u00e0 livrer les Produits command\u00e9s ;
\nles informations relatives \u00e0 l’identit\u00e9 du Vendeur, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, si elles ne ressortent pas du contexte,
\nles informations relatives aux garanties l\u00e9gales et contractuelles et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre;
\nla possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle en cas de litige ;
\nles informations relatives au droit de r\u00e9tractation, aux modalit\u00e9s de r\u00e9solution et autres conditions contractuelles importantes.
\nles moyens de paiement accept\u00e9s.
\nLe fait pour une personne physique (ou morale), de commander par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019application et\/ou du site internet WALLPHONE emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et obligation au paiement des Produits et Services command\u00e9s, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.<\/p>\n<\/div><\/section>
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Op\u00e9ration & Promotion<\/h3>\n

Offre valable du 12 d\u00e9cembre 2021(\u00e0 partir de 00H01h) jusqu’au vendredi 31 d\u00e9cembre 2021 (minuit) sur wallphone.fr<\/a> et sur l’appication ios wallphone. Remise effectu\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tape panier avec le Code Privil\u00e8ge PROMONEIGE<\/b> sur l’ensemble du site. Remise effectu\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tape panier de l’application (prix au m\u00e8tre carr\u00e9 d\u00e9j\u00e0 remis\u00e9). Offre non cumulable avec tout autre code privil\u00e8ge, avantage ou promotion.<\/p>\n<\/div><\/section><\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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joignable 5\/7j<\/div><\/div><\/div>
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Joignable 5 jours sur 7<\/p>\n<\/div><\/section><\/p><\/div>

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Livraison France incluse<\/p>\n<\/div><\/section><\/p><\/div>

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Paiement s\u00e9curis\u00e9<\/p>\n<\/div><\/section><\/p><\/div>

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